Abrogé1 janvier 2003
Créé le 1 janvier 1996
Les dispositions qui précèdent sont applicables à compter du 1er janvier 1996.
Arrêté du 28 décembre 1995
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2003
En vigueur du lundi 1 janvier 1996 au mardi 31 décembre 2002