Arrêté du 28 décembre 1995

Article 3

Abrogé1 janvier 2003

Créé le 1 janvier 1996

Les dépenses de gestion administrative et financière des contrats de formation pris en charge ne peuvent excéder 4 p. 100 du montant des décaissements de l'exercice. Les décaissements s'entendent des charges de l'exercice comptabilisées au compte 6562 Congé individuel de formation, compte non tenu des frais d'information.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2003

En vigueur du lundi 1 janvier 1996 au mardi 31 décembre 2002