Arrêté du 28 décembre 1995

Article 1

Abrogé1 janvier 2003

Créé le 1 janvier 1996

Les frais de gestion des organismes collecteurs agréés au titre du troisième alinéa (1°) de l'article L. 951-1 du code du travail sont constitués par :
a) Les dépenses de collecte ;
b) Les dépenses de gestion administrative et financière des dossiers de formation pris en charge ;
c) Les dépenses de conseil et de services de proximité.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2003

En vigueur du lundi 1 janvier 1996 au mardi 31 décembre 2002