Arrêté du 28 décembre 1995

Article 9

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Article 9

Le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1996.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 1 janvier 1996 · Périmé le 1 septembre 2007

Le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1996.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du lundi 1 janvier 1996 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance