Arrêté du 28 décembre 1995

Article 8

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Article 8

Le taux de cotisation applicable aux élèves des établissements d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles (y compris Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle) est fixé à 0,38 p. 100.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 1 janvier 1996 · Périmé le 1 septembre 2007

Le taux de cotisation applicable aux élèves des établissements d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles (y compris Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle) est fixé à 0,38 p. 100.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du lundi 1 janvier 1996 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance