Arrêté du 28 décembre 1995

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le pourcentage visé au A-3 de l'

article 2 du décret du 8 juin 1973 susvisé

est fixé à 0 p. 100.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du lundi 1 janvier 1996 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance