Arrêté du 28 décembre 1995

Article 1

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Article 1

En application de l'article 1160 du code rural, les ressources du régime des assurances obligatoires des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sont affectées à la couverture des charges de ce régime, dans les conditions suivantes :

frais de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale : 5,7 p. 100 ;

Fonds national de prévention : 5,21 p. 100, dont 0,21 p. 100 affectés aux avances accordées dans le cadre des conventions d'objectif ;

charges techniques : 89,09 p.

100.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 1 janvier 1996 · Périmé le 1 septembre 2007

En application de l'article 1160 du code rural, les ressources du régime des assurances obligatoires des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sont affectées à la couverture des charges de ce régime, dans les conditions suivantes :

  • frais de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale : 5,7 p. 100 ;
  • Fonds national de prévention : 5,21 p. 100, dont 0,21 p. 100 affectés aux avances accordées dans le cadre des conventions d'objectif ;
  • charges techniques : 89,09 p.

100.

Relations

cite

cite  Code rural 1160

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du lundi 1 janvier 1996 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance