Arrêté du 28 décembre 1995

Article 1

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Article 1

En application du

décret du 28 décembre 1995 susvisé

, le taux de la taxe parafiscale forfaitaire due par les exploitants agricoles au titre de leurs activités agricoles au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé à 500 F pour l'année 1996.

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Périmé31 décembre 1996

Créé le 30 décembre 1995 · Périmé le 31 décembre 1996

En application du décret du 28 décembre 1995 susvisé, le taux de la taxe parafiscale forfaitaire due par les exploitants agricoles au titre de leurs activités agricoles au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé à 500 F pour l'année 1996.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 31 décembre 1996

En vigueur du samedi 30 décembre 1995 au lundi 30 décembre 1996

Source : Légifrance