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Arrêté du 28 décembre 1995

fixant le montant de la taxe parafiscale forfaitaire perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole

Abrogé31 décembre 1996
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Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

Vu le décret n° 95-1335 du 28 décembre 1995 instaurant une taxe forfaitaire au profit de l'Association nationale pour le développement agricole,

Périmé31 décembre 1996

Créé le 30 décembre 1995 · Périmé le 31 décembre 1996

En application du décret du 28 décembre 1995 susvisé, le taux de la taxe parafiscale forfaitaire due par les exploitants agricoles au titre de leurs activités agricoles au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé à 500 F pour l'année 1996.

Périmé31 décembre 1996

Créé le 30 décembre 1995 · Périmé le 31 décembre 1996

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

PHILIPPE VASSEUR

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

ALAIN LAMASSOURE

Le ministre délégué aux finances

et au commerce extérieur,

YVES GALLAND

Abrogé depuis le mardi 31 décembre 1996

En vigueur du samedi 30 décembre 1995 au lundi 30 décembre 1996

Arrêté du 28 décembre 1995
Article 1
Article 2