Arrêté du 28 décembre 1994

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Art. 2. - La composition de la commission visée au deuxième alinéa de l'article 1er est fixée comme suit:

la personne responsable des marchés ou son représentant;

le contrôleur financier ou son représentant;

- le responsable du service dont relève l'opération ou son représentant,

président;

- le représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2. - La composition de la commission visée au deuxième alinéa de l'article 1er est fixée comme suit:

  • la personne responsable des marchés ou son représentant;
  • le contrôleur financier ou son représentant;

- le responsable du service dont relève l'opération ou son représentant,

président;

- le représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

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