Arrêté du 28 décembre 1994

Article 7

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Article 7

Le présent arrêté prendra effet le 1er janvier 1995 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1995

Le présent arrêté prendra effet le 1er janvier 1995 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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