En vigueur depuis le 1 janvier 1995
Le présent arrêté prendra effet le 1er janvier 1995 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 1994
Le présent arrêté prendra effet le 1er janvier 1995 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 1 janvier 1995
Le présent arrêté prendra effet le 1er janvier 1995 et sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 1995
Source : Légifrance