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Arrêté du 28 décembre 1994

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JORF n°302 du 30 décembre 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ordonnateur secondaire du budget du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle

Résumé Le préfet (département, région, Île‑de‑France, outre‑mer) gère les recettes et dépenses des services du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
Mots-clés : Budget Travail Emploi Formation professionnelle Préfecture Administration publique

Art. 1er. - 1oLe préfet de département est ordonnateur secondaire du budget du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité des services suivants:
- directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
2oLe préfet de région est ordonnateur secondaire du budget du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité des services suivants:
- directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
3oLe préfet de la région Ile-de-France est ordonnateur secondaire du budget du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité du service suivant:
- direction régionale du travail et de l'emploi chargée de la coordination des départements et collectivités territoriales d'outre-mer.
4oDans les régions d'outre-mer, le préfet de région est ordonnateur secondaire des crédits de formation professionnelle inscrits au budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité des services suivants:
- délégations régionales de la formation professionnelle.

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Version 1

Art. 1er. - 1oLe préfet de département est ordonnateur secondaire du budget du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité des services suivants:

- directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

2oLe préfet de région est ordonnateur secondaire du budget du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité des services suivants:

- directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

3oLe préfet de la région Ile-de-France est ordonnateur secondaire du budget du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité du service suivant:

- direction régionale du travail et de l'emploi chargée de la coordination des départements et collectivités territoriales d'outre-mer.

4oDans les régions d'outre-mer, le préfet de région est ordonnateur secondaire des crédits de formation professionnelle inscrits au budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité des services suivants:

- délégations régionales de la formation professionnelle.