Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation du contrôleur financier
Résumé. Le contrôleur financier doit être consulté sur les projets pouvant impacter les finances de l'établissement, et ses avis sont transmis au ministre du budget.
Art. 4. - Le contrôleur financier est consulté sur les projets de décrets, arrêtés ou décisions susceptibles d'entraîner des répercussions directes ou indirectes sur les finances de l'établissement. Ses avis relatifs aux prises de participation et constitutions de filiales sont transmis par l'autorité de tutelle au ministre du budget en même temps que les projets auxquels ils se rapportent.