Arrêté du 28 décembre 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ du contrôle financier

Résumé. On vérifie toutes les opérations qui peuvent toucher l'argent, même indirectement.
Art. 2. - Le contrôle financier porte sur toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière.

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