Arrêté du 28 décembre 1992

Article 4

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Article 4

Compte tenu des acomptes reçus ou versés en application de l'

arrêté du 8 mars 1991 susvisé

, les organismes nationaux ou régimes de sécurité sociale ci-après sont créditeurs des sommes suivantes auprès de la Caisse des dépôts et consignations :

Régime autonome des transports parisiens : 12 974 882 F

Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires : 32 316 181 F

Régime d'assurance vieillesse du personnel des industries électriques et gazières : 1 479 477 F

Banque de France : 24 530 918 F

Etablissement national des invalides de la marine : 32 723 674 F

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En vigueur depuis le 31 décembre 1992

Compte tenu des acomptes reçus ou versés en application de l'arrêté du 8 mars 1991 susvisé, les organismes nationaux ou régimes de sécurité sociale ci-après sont créditeurs des sommes suivantes auprès de la Caisse des dépôts et consignations :

Régime autonome des transports parisiens : 12 974 882 F

Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires : 32 316 181 F

Régime d'assurance vieillesse du personnel des industries électriques et gazières : 1 479 477 F

Banque de France : 24 530 918 F

Etablissement national des invalides de la marine : 32 723 674 F

Relations

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cite  Arrêté 1991-03-08

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En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 1992

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