Art. 1er. - En application de l'article 1160 du code rural, les ressources du régime des assurances obligatoires des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sont affectées à la couverture des charges de ce régime, dans les conditions suivantes:
- frais de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale:
6,2 p. 100;

• Fonds national de prévention: 4,5 p. 100;
• charges techniques: 89,3 p.

100.