Art. 2. - La composition de ces commissions est fixée comme suit:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0008 du 10/01/1991
......................................................
Arrêté du 28 décembre 1990
Art. 2. - La composition de ces commissions est fixée comme suit:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0008 du 10/01/1991
......................................................
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Art. 2. - La composition de ces commissions est fixée comme suit:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0008 du 10/01/1991
......................................................
Source : Légifrance