JORF n°8 du 10 janvier 1991

Art. 3. - L'arrêté du 30 octobre 1986 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de personnels ouvriers et de service de l'administration centrale est abrogé pour ce qui concerne le corps des contremaîtres et des ouvriers professionnels.


Historique des versions

Version 1

Art. 3. - L'arrêté du 30 octobre 1986 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de personnels ouvriers et de service de l'administration centrale est abrogé pour ce qui concerne le corps des contremaîtres et des ouvriers professionnels.