Arrêté du 28 décembre 1972

Article 8

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Article 8

Chaque commission professionnelle consultative crée obligatoirement une sous-commission d'études générales chargée de traiter les questions communes à l'ensemble des secteurs professionnels couverts par la commission. Des études particulières ainsi que la préparation des travaux de la commission plénière peuvent lui être confiées.

Des sous-commissions spécialisées, des groupes de travail permanents ou temporaires et, chaque fois que nécessaire, des groupes de travail interprofessionnels sont institués dans les conditions prévues à l'article 1er du décret du 4 juillet 1972.

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En vigueur depuis le 19 janvier 1973

Chaque commission professionnelle consultative crée obligatoirement une sous-commission d'études générales chargée de traiter les questions communes à l'ensemble des secteurs professionnels couverts par la commission. Des études particulières ainsi que la préparation des travaux de la commission plénière peuvent lui être confiées.

Des sous-commissions spécialisées, des groupes de travail permanents ou temporaires et, chaque fois que nécessaire, des groupes de travail interprofessionnels sont institués dans les conditions prévues à l'article 1er du décret du 4 juillet 1972.

Relations

cite

cite  Décret 1972-07-04 ART. 1

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En vigueur depuis le vendredi 19 janvier 1973

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