En vigueur depuis le 19 janvier 1973
Les commissions professionnelles consultatives sont instituées par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
Celui-ci en nomme les membres dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus.
Arrêté du 28 décembre 1972
Les commissions professionnelles consultatives sont instituées par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
Celui-ci en nomme les membres dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus.
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En vigueur depuis le 19 janvier 1973
Les commissions professionnelles consultatives sont instituées par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
Celui-ci en nomme les membres dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus.
cite
En vigueur depuis le vendredi 19 janvier 1973
Source : Légifrance
Arrêté 1972-12-28 ART. 4