Arrêté du 28 décembre 1972

Article 9

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Article 9

Les commissions professionnelles consultatives sont instituées par arrêté du ministre de l'éducation nationale.

Celui-ci en nomme les membres dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus.

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En vigueur depuis le 19 janvier 1973

Les commissions professionnelles consultatives sont instituées par arrêté du ministre de l'éducation nationale.

Celui-ci en nomme les membres dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus.

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cite  Arrêté 1972-12-28 ART. 4

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En vigueur depuis le vendredi 19 janvier 1973

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