Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'arrêté du 31 juillet
Résumé. L'arrêté du 31 juillet 2000 est modifié par l'arrêté du 28 avril 2026.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 31 juillet 2000Art. Annexe A → Version 5
- Arrêté du 31 juillet 2000Art. Annexe A