Arrêté du 28 avril 2025

Article 9

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Article 9

Pour chacun des actes soumis à avis préalable, le contrôleur général peut, en fonction de la situation de l'établissement, et notamment de la qualité du contrôle interne et après consultation du directeur général, remplacer la procédure d'avis préalable par une procédure d'information préalable. Il peut, dans les mêmes conditions, remettre en œuvre la procédure antérieurement applicable.

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En vigueur depuis le 24 mai 2025

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Remplacement de l’avis préalables par une information préalables

Résumé. Le contrôleur général peut remplacer la procédure d’avis préalables par une information préalables si le contrôle interne est satisfaisant et après consultation du directeur général.

Pour chacun des actes soumis à avis préalable, le contrôleur général peut, en fonction de la situation de l'établissement, et notamment de la qualité du contrôle interne et après consultation du directeur général, remplacer la procédure d'avis préalable par une procédure d'information préalable. Il peut, dans les mêmes conditions, remettre en œuvre la procédure antérieurement applicable.

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Source : Légifrance