Arrêté du 28 avril 2025

Article 10

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Article 10

Le contrôleur général peut mettre en place et communiquer à l'établissement un programme annuel de contrôles a posteriori. L'établissement lui communique, à sa demande, tous les documents nécessaires.
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôleur général sont transmises à l'établissement et, le cas échéant, au ministre chargé du budget et aux ministres de tutelle.
L'établissement indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés.
Le contrôleur général peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier non soumis à avis ou visa.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 mai 2025

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Programme annuel de contrôles a posteriori

Résumé. Le contrôleur général organise chaque année des vérifications après coup : il demande les documents nécessaires, transmet ses conclusions et l’établissement indique les actions qu’il va mettre en place pour corriger les problèmes.

Le contrôleur général peut mettre en place et communiquer à l'établissement un programme annuel de contrôles a posteriori. L'établissement lui communique, à sa demande, tous les documents nécessaires.
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôleur général sont transmises à l'établissement et, le cas échéant, au ministre chargé du budget et aux ministres de tutelle.
L'établissement indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés.
Le contrôleur général peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier non soumis à avis ou visa.

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En vigueur depuis le samedi 24 mai 2025

Source : Légifrance