Arrêté du 28 avril 2025

Article 11

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Article 11

S'il apparaît au contrôleur général que l'établissement est susceptible de ne pas assurer l'exécution de son budget, la couverture de ses charges obligatoires ou inéluctables ou la poursuite de son exploitation, il en informe le directeur général par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans la même forme les mesures qu'il envisage de prendre pour redresser la situation. Le contrôleur général rend compte du résultat de ces échanges aux ministres chargés de l'économie et du budget.
Le contrôleur général peut, en concertation avec le directeur général et le cas échéant sur proposition de ce dernier, soumettre à l'approbation des ministres chargés de l'économie et du budget un renforcement des contrôles pour une durée limitée.
Si aucune décision expresse n'a été notifiée dans un délai d'un mois à compter de la réception par les ministres de la proposition du contrôleur général, celle-ci est réputée approuvée à l'expiration de ce délai. Après approbation expresse ou tacite, le renforcement des contrôles qui en découle est notifié au directeur général de l'établissement, à l'agent comptable et aux autorités de tutelle.

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En vigueur depuis le 24 mai 2025

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Renforcement du contrôle en cas de déficit budgétaire

Résumé. Si l’établissement ne respecte plus son budget ou n’arrive plus à couvrir ses dépenses obligatoires, le contrôle général alerte écritement la direction qui doit proposer un plan d’action ; ensuite les ministres peuvent approuver un renforcement temporaire du contrôle.

S'il apparaît au contrôleur général que l'établissement est susceptible de ne pas assurer l'exécution de son budget, la couverture de ses charges obligatoires ou inéluctables ou la poursuite de son exploitation, il en informe le directeur général par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans la même forme les mesures qu'il envisage de prendre pour redresser la situation. Le contrôleur général rend compte du résultat de ces échanges aux ministres chargés de l'économie et du budget.
Le contrôleur général peut, en concertation avec le directeur général et le cas échéant sur proposition de ce dernier, soumettre à l'approbation des ministres chargés de l'économie et du budget un renforcement des contrôles pour une durée limitée.
Si aucune décision expresse n'a été notifiée dans un délai d'un mois à compter de la réception par les ministres de la proposition du contrôleur général, celle-ci est réputée approuvée à l'expiration de ce délai. Après approbation expresse ou tacite, le renforcement des contrôles qui en découle est notifié au directeur général de l'établissement, à l'agent comptable et aux autorités de tutelle.

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En vigueur depuis le samedi 24 mai 2025

Source : Légifrance