Arrêté du 28 avril 2025

Article 9

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Article 9

Pour l'ensemble des qualifications décrites dans les articles précédents, lorsque les conditions de prorogations sont remplies, si la demande de prorogation est anticipée de plus de 3 mois avant la fin de validité de la qualification, la date à partir de laquelle court la nouvelle période de validité est la date où l'agent remplit toutes les conditions de prorogation. Si la demande de prorogation est effectuée moins de trois mois avant la fin de validité de la qualification, la date à partir de laquelle court la nouvelle période de validité est la date d'échéance de la qualification.

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En vigueur depuis le 17 mai 2025

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Début du renouvellement des qualifications

Résumé. Quand on prolonge une qualification plus d'un trimestre avant sa fin (plusieurs mois), le nouveau temps valide débute dès qu'on a rempli toutes les exigences ; si c'est moins tardif, il débute au moment où l'ancienne expire.

Pour l'ensemble des qualifications décrites dans les articles précédents, lorsque les conditions de prorogations sont remplies, si la demande de prorogation est anticipée de plus de 3 mois avant la fin de validité de la qualification, la date à partir de laquelle court la nouvelle période de validité est la date où l'agent remplit toutes les conditions de prorogation. Si la demande de prorogation est effectuée moins de trois mois avant la fin de validité de la qualification, la date à partir de laquelle court la nouvelle période de validité est la date d'échéance de la qualification.

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En vigueur depuis le samedi 17 mai 2025

Source : Légifrance