JORF n°0114 du 16 mai 2025

Article 11

Article 11

La licence FISO, une ou plusieurs des qualifications de la licence FISO peut, après mise en demeure, être suspendue par le directeur des services de la navigation aérienne lorsque la compétence de l'agent est mise en question. Cette procédure est décrite dans une note d'information technique de la direction des services de la navigation aérienne.


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Version 1

La licence FISO, une ou plusieurs des qualifications de la licence FISO peut, après mise en demeure, être suspendue par le directeur des services de la navigation aérienne lorsque la compétence de l'agent est mise en question. Cette procédure est décrite dans une note d'information technique de la direction des services de la navigation aérienne.