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Annexe

JORF n°0112 du 14 mai 2022

Arrêté du 28 avril 2022

Le ministre des solidarités et de la santé,

Vu l'article L. 232-1 du code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif au rapport social unique et à la base de données sociales dans la fonction publique,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement des données et indicateurs pour la base de données sociales des établissements publics

Résumé L'annexe de l'arrêté liste les informations que les établissements publics doivent fournir pour la base de données sociales.

La liste des données et indicateurs devant figurer dans la base de données sociales, prévue à l'article 1er du décret du 30 novembre 2020 susvisé, des établissements mentionnés à l'article L5 du code général de la fonction publique figure en annexe.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enquête annuelle sur les établissements de soins

Résumé La direction des soins interroge chaque année les hôpitaux pour obtenir des données sociales.

La direction générale de l'offre de soins procède annuellement à une enquête auprès de ces établissements pour recueillir un ensemble de données issues des bases de données sociales.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renommage des instances de la fonction publique

Résumé Jusqu'à la prochaine élection, certains noms de comités dans la fonction publique changent.

Jusqu'au prochain renouvellement général des instances de la fonction publique, pour les termes de l'annexe :
1° Les mots : « comité social d'établissement » sont remplacés par les mots : « comité technique » ;
2° Les mots : « formation spécialisée santé, sécurité et conditions de travail » sont remplacés par les mots : « comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié pour que tout le monde puisse le lire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 28 avril 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins, par intérim,

C. Lambert