Arrêté du 28 avril 2022

Article 7

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Article 7

Les candidats ayant suivi la totalité de la formation relative au référentiel de diplôme du brevet de technicien supérieur agricole, spécialité " métiers du végétal : alimentation, ornement et environnement ", sont dispensés du certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES) pour les catégories définies dans les recommandations de la Caisse nationale de l'assurance maladie, selon le tableau joint en annexe de l'arrêté du 20 mai 2020 susvisé (Simplification des règles pour le CACES® dans les formations agricoles), s'ils satisfont aux conditions suivantes :

-conditions relatives à la formation dispensée dans l'établissement de formation :

Les candidats suivent en totalité la formation théorique et pratique à la conduite en sécurité du ou des matériels des catégories concernées conformément au référentiel de connaissances, de savoir-faire figurant dans les annexes des recommandations de la Caisse nationale d'assurance maladie ;

-conditions relatives à l'évaluation réalisée dans l'établissement de formation :

Les candidats satisfont aux conditions d'évaluation relatives à l'utilisation en sécurité et aux connaissances nécessaires conformément aux annexes des recommandations de la Caisse nationale d'assurance maladie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 mai 2022

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Dispensation du CACES pour les étudiants en BTSA spécialité métiers du végétal

Résumé. Les étudiants en BTSA métiers du végétal n'ont pas besoin du CACES si ils suivent toute la formation et passent les évaluations.

Les candidats ayant suivi la totalité de la formation relative au référentiel de diplôme du brevet de technicien supérieur agricole, spécialité " métiers du végétal : alimentation, ornement et environnement ", sont dispensés du certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES) pour les catégories définies dans les recommandations de la Caisse nationale de l'assurance maladie, selon le tableau joint en annexe de l'arrêté du 20 mai 2020 susvisé (Simplification des règles pour le CACES® dans les formations agricoles), s'ils satisfont aux conditions suivantes :

-conditions relatives à la formation dispensée dans l'établissement de formation :

Les candidats suivent en totalité la formation théorique et pratique à la conduite en sécurité du ou des matériels des catégories concernées conformément au référentiel de connaissances, de savoir-faire figurant dans les annexes des recommandations de la Caisse nationale d'assurance maladie ;

-conditions relatives à l'évaluation réalisée dans l'établissement de formation :

Les candidats satisfont aux conditions d'évaluation relatives à l'utilisation en sécurité et aux connaissances nécessaires conformément aux annexes des recommandations de la Caisse nationale d'assurance maladie.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 14 mai 2022

Source : Légifrance