Arrêté du 28 avril 2022

Article 3

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Article 3

Le candidat fournit la ou les pièces justificatives à l'établissement en charge de sa formation, qui le transmet à la mission inter régionale des examens (MIREX) lors de l'inscription à l'examen. Pour les candidats libres, la transmission se fait directement à la MIREX. Cette dernière est responsable de la validation de la dispense.

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En vigueur depuis le 4 mai 2022

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Transmission et validation des pièces justificatives pour les candidats

Résumé. Les candidats envoient leurs papiers à leur école ou à la MIREX, qui les valide.

Le candidat fournit la ou les pièces justificatives à l'établissement en charge de sa formation, qui le transmet à la mission inter régionale des examens (MIREX) lors de l'inscription à l'examen. Pour les candidats libres, la transmission se fait directement à la MIREX. Cette dernière est responsable de la validation de la dispense.

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En vigueur depuis le mercredi 4 mai 2022

Source : Légifrance