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Arrêté du 28 avril 2022

modifiant l'arrêté du 2 décembre 1996 fixant le montant des vacations allouées aux magistrats de l'ordre administratif désignés pour présider les conseils de discipline de la fonction publique territoriale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement des indemnités pour présidence de conseils de discipline

Résumé. Un arrêté du 28 avril 2022 ajuste les indemnités des magistrats administratifs pour présider des conseils de discipline en fonction de la durée des séances.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux, notamment son article 30-1 (Rémunération des présidents de conseil de discipline) ;

Vu l'arrêté du 2 décembre 1996 fixant le montant des vacations allouées aux magistrats de l'ordre administratif désignés pour présider les conseils de discipline de la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 février 2022,

Arrêtent :

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Modification du montant des vacations pour les magistrats administratifs

Résumé. Les indemnités des magistrats administratifs pour présider des conseils de discipline sont ajustées selon la durée des séances.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 2 décembre 1996Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 2 décembre 1996
Art. 1

En vigueur depuis le 4 mai 2022

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Exécution de l'arrêté par les autorités compétentes

Résumé. Les responsables doivent faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.

Le directeur général des collectivités locales et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 avril 2022.

Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Joël Giraud

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le mercredi 4 mai 2022

Arrêté du 28 avril 2022
Article 1
Article 2