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Modification d'un arrêté antérieur
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 décembre 2020Art. null
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1 modifié
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Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 29 décembre 2020 fixant les termes et modalités de publication du pourcentage de véhicules à faibles et à très faibles émissions parmi les véhicules intégrés dans un renouvellement de parc
La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles D. 224-15-2 (Définitions des motorisations et services pour véhicules à faibles émissions) et D. 224-15-9 (Critères pour les véhicules lourds à faibles émissions) ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2020 (Déclaration des véhicules peu polluants par les entreprises) fixant les termes et modalités de publication du pourcentage de véhicules à faibles et à très faibles émissions parmi les véhicules intégrés dans un renouvellement de parc,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 décembre 2020Art. null
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1 modifié
En vigueur depuis le 7 mai 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 28 avril 2021.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service climat et efficacité énergétique,
O. David
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service climat et efficacité énergétique,
O. David