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La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles D. 224-15-2 et D. 224-15-9 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2020 fixant les termes et modalités de publication du pourcentage de véhicules à faibles et à très faibles émissions parmi les véhicules intégrés dans un renouvellement de parc,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 décembre 2020Art. null
1 version
1 modifié
Créé le 7 mai 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 28 avril 2021.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service climat et efficacité énergétique,
O. David
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service climat et efficacité énergétique,
O. David