Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un arrêté antérieur
Résumé Un document officiel a mis à jour un autre document officiel.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 décembre 2020 > > Art. null > >
1 version
1 modifié