Arrêté du 28 avril 2021

Article 7

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Article 7

Les candidats sont soumis à la réglementation générale des concours nationaux. Les candidats convaincus de fraude ou d'agissements volontaires nuisant au bon déroulement ou à la régularité du concours sont exclus de tous les concours organisés par l' armée de l'air et de l'espace pour l'année considérée, par décision du président du jury.
Les décisions d'exclusion prises en application de l'alinéa précédent sont immédiatement applicables et notifiées aux candidats concernés dans les meilleurs délais.
Pour les épreuves organisées par les banques d'épreuves CCINP et PT, les candidats sont soumis à la réglementation de ces organismes, accessible sur les sites internet dédiés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 janvier 2023

Créé le 3 mai 2021 · Abrogé le 9 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des candidats en cas de fraude aux concours

Résumé. Les candidats aux concours de l'armée de l'air et de l'espace risquent d'être exclus en cas de fraude, avec une décision immédiate.

Les candidats sont soumis à la réglementation générale des concours nationaux. Les candidats convaincus de fraude ou d'agissements volontaires nuisant au bon déroulement ou à la régularité du concours sont exclus de tous les concours organisés par l' armée de l'air et de l'espace pour l'année considérée, par décision du président du jury.
Les décisions d'exclusion prises en application de l'alinéa précédent sont immédiatement applicables et notifiées aux candidats concernés dans les meilleurs délais.
Pour les épreuves organisées par les banques d'épreuves CCINP et PT, les candidats sont soumis à la réglementation de ces organismes, accessible sur les sites internet dédiés.

Historique des versions

En vigueur du lundi 2 août 2021 au dimanche 8 janvier 2023

Modifié parArrêté du 30 juillet 2021art. 4 : Modification du nom de l'armée de l'air

En résumé. L'article a été mis à jour pour inclure l'espace dans les concours organisés par l'armée de l'air, reflétant ainsi la création de l'armée de l'air et de l'espace.

En vigueur du lundi 3 mai 2021 au dimanche 1 août 2021

Source : Légifrance