Arrêté du 28 avril 2021

Article 16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Prolongation de stage et nouvelle affectation

Résumé. Un fonctionnaire dont le stage est prolongé peut être transféré à un autre poste.

En cas de prolongation de stage décidée par le garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de la commission administrative paritaire compétente, le fonctionnaire stagiaire peut bénéficier d'une nouvelle affectation.

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