Arrêté du 28 avril 2017

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national du 27 novembre 2002 relatif à l'épargne salariale, conclu dans le secteur des professions libérales, les dispositions de l'avenant n° 5 du 22 février 2016 relatif à la création d'un PEI et d'un PERCO-I, audit accord national.
L'article 2 (Entrée en vigueur des effets d'un avenant sur l'épargne salariale) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5 (Débloquage de l'intéressement) du décret n° 2015-1606 du 7 décembre 2015 (Modification des règles d'intéressement et d'épargne salariale), portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives à l'épargne salariale.

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Extension d'un accord sur l'épargne salariale

Résumé. Un accord sur l'épargne salariale pour les professions libérales est rendu obligatoire, incluant la création de nouveaux plans d'épargne.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national du 27 novembre 2002 relatif à l'épargne salariale, conclu dans le secteur des professions libérales, les dispositions de l'avenant n° 5 du 22 février 2016 relatif à la création d'un PEI et d'un PERCO-I, audit accord national.
L'article 2 (Entrée en vigueur des effets d'un avenant sur l'épargne salariale) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5 (Débloquage de l'intéressement) du décret n° 2015-1606 du 7 décembre 2015 (Modification des règles d'intéressement et d'épargne salariale), portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives à l'épargne salariale.

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