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Arrêté du 28 avril 2017

portant extension d'un avenant à un accord national conclu dans le cadre du secteur des professions libérales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'accord sur l'épargne salariale pour les professions libérales

Résumé. Les professions libérales doivent maintenant avoir un accord sur l'épargne salariale, avec de nouveaux plans d'épargne.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'accord national du 27 novembre 2002 relatif à l'épargne salariale, conclu dans le secteur des professions libérales ;

Vu l'avenant n° 5 du 22 février 2016 relatif à la création d'un PEI et d'un PERCO-I, à l'accord national susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 mai 2016 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 25 avril 2017,

Arrête :

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Extension d'un accord sur l'épargne salariale

Résumé. Un accord sur l'épargne salariale pour les professions libérales est rendu obligatoire, incluant la création de nouveaux plans d'épargne.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national du 27 novembre 2002 relatif à l'épargne salariale, conclu dans le secteur des professions libérales, les dispositions de l'avenant n° 5 du 22 février 2016 relatif à la création d'un PEI et d'un PERCO-I, audit accord national.
L'article 2 (Entrée en vigueur des effets d'un avenant sur l'épargne salariale) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5 (Débloquage de l'intéressement) du décret n° 2015-1606 du 7 décembre 2015 (Modification des règles d'intéressement et d'épargne salariale), portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives à l'épargne salariale.

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Entrée en vigueur des effets d'un avenant sur l'épargne salariale

Résumé. Les effets et sanctions d'un accord sur l'épargne salariale commencent à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Rôle du directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 avril 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule convention collective n° 2016-15, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 28 avril 2017
Article 1
Article 2
Article 3