Arrêté du 28 avril 2017

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage, de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes du 21 janvier 1986, les dispositions de l'avenant n° 2 du 27 octobre 2016 à l'accord du 3 juin 2015 relatif au régime professionnel de santé, conclu dans la cadre de la convention collective susvisée.
L'avenant susvisé est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 911-7 et les articles D. 911-2 et suivants du code de la sécurité sociale (Dispense d'adhésion à la couverture santé complémentaire), instaurés par l'article 34 (Modification des règles d'assurance maladie complémentaire pour certains salariés) de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)) de financement de la sécurité sociale pour 2016 et son décret d'application du 30 décembre 2015.
L'article 7 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 912-1 du code de la sécurité sociale (Financement des prestations solidaires dans les accords professionnels).

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Extension d'un accord sur la santé des salariés

Résumé. Un accord sur la santé des salariés dans certaines entreprises est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage, de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes du 21 janvier 1986, les dispositions de l'avenant n° 2 du 27 octobre 2016 à l'accord du 3 juin 2015 relatif au régime professionnel de santé, conclu dans la cadre de la convention collective susvisée.
L'avenant susvisé est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 911-7 et les articles D. 911-2 et suivants du code de la sécurité sociale (Dispense d'adhésion à la couverture santé complémentaire), instaurés par l'article 34 (Modification des règles d'assurance maladie complémentaire pour certains salariés) de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)) de financement de la sécurité sociale pour 2016 et son décret d'application du 30 décembre 2015.
L'article 7 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 912-1 du code de la sécurité sociale (Financement des prestations solidaires dans les accords professionnels).

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