Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local, du 4 juin 1983, à l'exclusion des entreprises qui appliquent la convention collective du 26 août 1965 des établissements de soins, de cure et de prévention pour enfants, les dispositions l'avenant n° 02-15 du 15 juillet 2015 relatif à la complémentaire santé, à la convention collective susvisée.
Les mots : « et justifiant de quatre mois consécutifs d'ancienneté dans l'entreprise » et « les salariés bénéficient dans ce cas de la complémentaire santé dans le mois suivant l'acquisition de l'ancienneté requise » figurant à l'article 1.1 de l'avenant susvisé sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.
Les mots : « au plus tard au terme de son quatrième mois d'ancienneté pour les salariés embauchés après la mise en place de la couverture complémentaire santé obligatoire » figurant au paragraphe b de l'article 1.2 de l'avenant susvisé sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.
Les mots : « conformément à l'article R. 242-1-5 » figurant à l'article 7 de l'avenant susvisé sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article R. 242-1-5 du code de la sécurité sociale.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.