JORF n°0107 du 6 mai 2017

Article 1

Article 1

Au troisième alinéa de l'article 106 de l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié susvisé, après le mot : « par », les mots : « chèques ou » sont supprimés.


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Version 1

Au troisième alinéa de l'article 106 de l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié susvisé, après le mot : « par », les mots : « chèques ou » sont supprimés.