Conformément à l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques modifié par l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, le délai de la désaffectation des ensembles immobiliers désignés ci-dessus est prolongé pour une prise d'effet au plus tard le 30 septembre 2020.
La rectrice de l'académie de Créteil est autorisée à remettre les ensembles immobiliers mentionnés à l'article 1er à la direction immobilière de l'Etat.
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