Abrogé19 octobre 2018
Abrogé par Arrêté du 17 octobre 2018 - art. 8
Créé le 1 mai 2017
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé par Arrêté du 17 octobre 2018 - art. 8
Créé le 1 mai 2017
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le vendredi 19 octobre 2018
Abrogé parArrêté du 17 octobre 2018art. 8
En vigueur du lundi 1 mai 2017 au jeudi 18 octobre 2018