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Arrêté du 28 avril 2017

Article 3

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Article 3

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé19 octobre 2018

Créé le 1 mai 2017 · Abrogé le 19 octobre 2018

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 mai 2017 au jeudi 18 octobre 2018

Source : Légifrance