Arrêté du 28 avril 2016

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les déclarations de pêche devront permettre l'instauration d'un fichier de référence des différents casiers utilisés, respectant le format de la fiche de renseignements actualisée, annexée au présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des casiers de pêche

Résumé. Les pêcheurs doivent déclarer leurs casiers pour créer un fichier de référence, en suivant un format spécifique.

Les déclarations de pêche devront permettre l'instauration d'un fichier de référence des différents casiers utilisés, respectant le format de la fiche de renseignements actualisée, annexée au présent arrêté.

Historique des versions

Source : Légifrance