Arrêté du 28 avril 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 juillet 1996

Art. 4

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Ajout de l'obligation d'indiquer le prix du litre d'eau sur les factures

Résumé. La facture d'eau doit maintenant indiquer le prix du litre d'eau toutes taxes comprises, en plus des autres informations obligatoires.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 juillet 1996Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 10 juillet 1996
Art. 4

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