Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout de l'obligation d'indiquer le prix du litre d'eau sur les factures
Résumé. La facture d'eau doit maintenant indiquer le prix du litre d'eau toutes taxes comprises, en plus des autres informations obligatoires.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 10 juillet 1996Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 10 juillet 1996Art. 4