ARRÊTÉ du 28 avril 2015

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 août 1955

Art. 66-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une obligation de conformité technique pour les véhicules neufs

Résumé. Les nouveaux véhicules de certaines catégories doivent suivre des règles techniques précises pour être autorisés.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance