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ARRÊTÉ du 28 avril 2015

modifiant l'arrêté du 18 août 1955 relatif au freinage des véhicules automobiles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles techniques pour les nouveaux véhicules

Résumé. Un arrêté de 2015 impose des règles techniques pour certains nouveaux véhicules et désigne un responsable pour les appliquer.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le règlement n° 13 série 10 et ultérieure d'amendements annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 concernant des prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules des catégories M, N et O en ce qui concerne le freinage ;

Vu le règlement n° 13-H série 00 d'amendements annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 concernant des prescriptions uniformes relatives à l'homologation des voitures particulières en ce qui concerne le freinage ;

Vu la directive 2007/46/CE du 5 septembre 2007 modifiée établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules ;

Vu le code de la route, notamment son article R. 315-1 (Règles de freinage pour les véhicules) ;

Vu l'arrêté du 18 août 1955 relatif au freinage des véhicules automobiles ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules,

Arrête :

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Création d'une obligation de conformité technique pour les véhicules neufs

Résumé. Les nouveaux véhicules de certaines catégories doivent suivre des règles techniques précises pour être autorisés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 mai 2015

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Exécution d'un arrêté sur l'énergie et le climat

Résumé. Un arrêté du 28 avril 2015 confie au directeur général de l'énergie et du climat la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général de l'énergie et du climat au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 avril 2015.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la sécurité et des émissions des véhicules,

D. Kopaczewski

En vigueur depuis le jeudi 21 mai 2015

ARRÊTÉ du 28 avril 2015
Article 1
Article 2