La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le règlement n° 13 série 10 et ultérieure d'amendements annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 concernant des prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules des catégories M, N et O en ce qui concerne le freinage ;

Vu le règlement n° 13-H série 00 d'amendements annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 concernant des prescriptions uniformes relatives à l'homologation des voitures particulières en ce qui concerne le freinage ;

Vu la directive 2007/46/CE du 5 septembre 2007 modifiée établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules ;

Vu le code de la route, notamment son article R. 315-1 ;

Vu l'arrêté du 18 août 1955 relatif au freinage des véhicules automobiles ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules,

Arrête :

Fait le 28 avril 2015.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la sécurité et des émissions des véhicules,

D. Kopaczewski