ARRÊTÉ du 28 avril 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 novembre 1997

Art. 5 ter

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Respect des normes européennes pour les véhicules neufs

Résumé. Les véhicules neufs de certaines catégories doivent respecter des normes européennes spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 novembre 1997Art. 5 ter
- Arrêté du 20 novembre 1997
Art. 5 ter

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