Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 28 avril 2015

modifiant l'arrêté du 20 novembre 1997 relatif à l'application de la directive 97/27/CE concernant les masses et dimensions de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des normes pour les véhicules neufs

Résumé. Un arrêté de 2015 met à jour les règles pour les véhicules neufs afin qu'ils respectent des normes européennes.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le règlement de la Commission n° 1230/2012 du 12 décembre 2012 concernant les prescriptions pour la réception par type relative aux masses et dimensions des véhicules à moteur et de leurs remorques ;

Vu la directive 97/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 37 juillet 1997 modifiée concernant les masses et dimensions de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques et modifiant la directive 70/156/CEE ;

Vu la directive 2007/46/CE du 5 septembre 2007 modifiée établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules ;

Vu le code de la route, notamment les articles R. 312-1 (Définition du poids des véhicules) à R. 312-13 (Limites de longueur pour les trains doubles) ;

Vu l'arrêté du 20 novembre 1997 relatif à l'application de la directive 97/27/CE concernant les masses et dimensions de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté de 1997

Résumé. Un arrêté du 28 avril 2015 modifie un ancien arrêté de 1997.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 novembre 1997
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Respect des normes européennes pour les véhicules neufs

Résumé. Les véhicules neufs de certaines catégories doivent respecter des normes européennes spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 novembre 1997Art. 5 ter
- Arrêté du 20 novembre 1997
Art. 5 ter

En vigueur depuis le 13 mai 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur l'énergie et le climat

Résumé. Un arrêté du 28 avril 2015 confie au directeur général de l'énergie et du climat la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général de l'énergie et du climat au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 avril 2015.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la sécurité et des émissions des véhicules,

D. Kopaczewski

En vigueur depuis le mercredi 13 mai 2015

ARRÊTÉ du 28 avril 2015
Article 1
Article 2
Article 3