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Modification d'un arrêté de 1997
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 novembre 1997
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1 modifié
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modifiant l'arrêté du 20 novembre 1997 relatif à l'application de la directive 97/27/CE concernant les masses et dimensions de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement de la Commission n° 1230/2012 du 12 décembre 2012 concernant les prescriptions pour la réception par type relative aux masses et dimensions des véhicules à moteur et de leurs remorques ;
Vu la directive 97/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 37 juillet 1997 modifiée concernant les masses et dimensions de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques et modifiant la directive 70/156/CEE ;
Vu la directive 2007/46/CE du 5 septembre 2007 modifiée établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules ;
Vu le code de la route, notamment les articles R. 312-1 (Définition du poids des véhicules) à R. 312-13 (Limites de longueur pour les trains doubles) ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 1997 relatif à l'application de la directive 97/27/CE concernant les masses et dimensions de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 novembre 1997
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 novembre 1997Art. 5 ter
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1 créé
En vigueur depuis le 13 mai 2015
Le directeur général de l'énergie et du climat au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 avril 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la sécurité et des émissions des véhicules,
D. Kopaczewski