En vigueur depuis le 20 juillet 2015
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Entrée en vigueur d'un arrêté
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 20 juillet 2015.
ARRÊTÉ du 28 avril 2015
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 20 juillet 2015.
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En vigueur depuis le 20 juillet 2015
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 20 juillet 2015.
En vigueur depuis le lundi 20 juillet 2015
Source : Légifrance