ARRÊTÉ du 28 avril 2015

Article 19

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Article 19

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 20 juillet 2015.

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En vigueur depuis le 20 juillet 2015

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 28 avril 2015 fixe la date d'application de ses dispositions au 20 juillet 2015.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 20 juillet 2015.

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En vigueur depuis le lundi 20 juillet 2015

Source : Légifrance