ARRÊTÉ du 28 avril 2015

Article 8

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Article 8

Mise en œuvre du programme de surveillance.
En application de l'article R. 219-10 du code de l'environnement (Responsables de la protection des milieux marins), les préfets coordonnateurs sont conjointement chargés de la mise en œuvre des plans d'action pour le milieu marin. A ce titre, concernant le programme de surveillance, ils s'assurent, sans préjudice des compétences des autorités compétentes pour les dispositifs d'évaluation et de surveillance existants qui contribuent au programme de surveillance que :

- les dispositifs d'évaluation et de surveillance décrits dans le programme de surveillance qu'ils ont adopté sont mis en œuvre selon les préconisations du programme ;
- les données collectées dans le cadre de ces dispositifs d'évaluation et de surveillance sont rendues disponibles pour les besoins propres à la mise en œuvre des plans d'action pour le milieu marin, selon les modalités de l'article 7 (Utilisation des données de surveillance marine) ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 septembre 2019

Créé le 4 mai 2015 · Abrogé le 27 septembre 2019

Mise en œuvre du programme de surveillance.
En application de l'article R. 219-10 du code de l'environnement (Responsables de la protection des milieux marins), les préfets coordonnateurs sont conjointement chargés de la mise en œuvre des plans d'action pour le milieu marin. A ce titre, concernant le programme de surveillance, ils s'assurent, sans préjudice des compétences des autorités compétentes pour les dispositifs d'évaluation et de surveillance existants qui contribuent au programme de surveillance que :

- les dispositifs d'évaluation et de surveillance décrits dans le programme de surveillance qu'ils ont adopté sont mis en œuvre selon les préconisations du programme ;
- les données collectées dans le cadre de ces dispositifs d'évaluation et de surveillance sont rendues disponibles pour les besoins propres à la mise en œuvre des plans d'action pour le milieu marin, selon les modalités de l'article 7 (Utilisation des données de surveillance marine) ci-dessus.

Relations

cite

cite  article R. 219-10 du code de l'environnement

Historique des versions

En vigueur du lundi 4 mai 2015 au jeudi 26 septembre 2019

Source : Légifrance