Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 28 avril 2011, la liste des officiers mariniers de la marine nationale habilités à effectuer des opérations de contrôle de police administrative et de police judiciaire des activités de pêche en mer, prévue par l'article L. 942-1 du code rural et de la pêche maritime, est fixée en annexe du présent arrêté.